Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

I. Le droit international de la protection des données personnelles
A. Les documents internationaux
1.Les Lignes directrices de I’OCDE et la Convention européenne
2.La proposition de directive de la Commission européenne
a)Champ d’application
b)Collecte et traitement
c)Droits des personnes fichées
d)Devoirs du responsable du traitement
e) Auto-réglementation
f) Institutions
B. Le principe de équivalence
II. L’applicabilité des normes internationales aux nouvelles votes électroniques de communication
A.Les nouvelles voies électroniques de communication
B.La vie privée et la protection des données personnelles