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(262,84 kB) Code de déontologie sur les bases de données comportementales.pdf
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Code de déontologie sur les bases de données comportementales : CODE PROFESSIONNEL
Collectivite Auteur :
Fédération des Entreprises de Vente à Distance
Année de Publication :
2003
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Aspects juridiques
Couverture : France
URL Article :
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/textes/deontologie/FEVAD-BDD-comportementales.pdfURL Source :
http://www.cnil.fr 
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(262,84 kB) Code de déontologie sur les bases de données comportementales.pdfRésumé/Sommaire :
Sommaire :
Chapitre 1 : La collecte loyale
-Environnement juridique
Chapitre 2 : Les modalités pratiques d’information
-Environnement juridique
Chapitre 3 : Droit d’opposition sur les données collectées
-Le traitement et l’utilisation des données collectées
Chapitre 4 : Flux transfrontaliers des données
Chapitre 5 : Champs d’application et sanctions
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