Collectivite Auteur :
Fédération des Entreprises de Vente à Distance
Année de Publication :
2003
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Aspects juridiques
Couverture : France
Sommaire :
Chapitre 1 : La collecte loyale
-Environnement juridique
Chapitre 2 : Les modalités pratiques d’information
-Environnement juridique
Chapitre 3 : Droit d’opposition sur les données collectées
-Le traitement et l’utilisation des données collectées
Chapitre 4 : Flux transfrontaliers des données
Chapitre 5 : Champs d’application et sanctions