Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Titre I : expropriation pour cause d'utilité publique
Chapitre I: dispositions générales
Chapitre II : déclaration d'utilité publique et cessibilité
Chapitre III: effets des actes déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité
Chapitre IV : prise de possession, prononcé de l'expropriation et fixation des indemnités
Chapitre V : paiement ou consignation des indemnités
Chapitre VI : voies de recours
Chapitre VII : effets de l'expropriation
Chapitre VIII : dispositions diverses
Titre II : de l'occupation temporaire
Titre III : indemnité de Plus-value
Titre IV : dispositions transitoires et d'application