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VIOLENCE A L’ENCONTRE DE LA FEMME - ENQUETE STATISTIQUE -
Collectivite Auteur :
Ministère de la Justice. Maroc
Fonds des Nations Unies pour la Population
Année de Publication :
1999
Type : Enquête
Thème : Société
Couverture :
Maroc
URL Article :
http://www.justice.gov.ma/console/Uploads/Doc/violence_Fr.pdfURL Source :
http://www.justice.gov.ma 
Télécharger le document :
(2,78 MB) violence_Femme.pdfRésumé/Sommaire :
Le présent dépouillement de jurisprudence concerne une période de 18 mois allant du 1 juillet 1998 au 31 décembre 1999. Les décisions recensées sont celles de la chambre criminelle de la Cour d’appel de Casablanca et de 7 tribunaux de première instance : Aïn Chock-Hay Hassani, Aïn Sebaâ-Hay Mohammadi, Casablanca-Anfa, Ben M’Sick-Sidi Othmane, Benslimane, Al Fida-Derb Sultan, Mohammedia.
Le dépouillement de jurisprudence concerne les violences à l’égard des femmes. Il est nécessaire, pour définir ce que sont les violences à l’égard des femmes de se reporter à la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination des violences à l’égard des femmes du 20 décembre 1993. Selon, l’article premier de cette déclaration , les termes "violence à l’égard des femmes" désignent tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. L’article 2 de la même déclaration précise que "La violence à l’égard des femmes s’entend comme englobant, sans y être limitée, les formes de violence énumérées ci-après :
a) la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale et la violence liée à l’exploitation ;
b) la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la collectivité, y compris le viol, les sévices sexuels, le harcèlement sexuel et l’intimidation au travail, dans les établissements d’enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée.
c) La violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l’Etat, où qu’elle s’exerce".
Les infractions ont été classées en quatre catégories :
- les atteintes à l’intégrité physique qui recouvrent les homicides intentionnels (meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement) et les coups et blessures.
- Les atteintes à la liberté qui concernent l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile
- Les atteintes à la pudeur qui concernent le viol, les attentats à la pudeur avec et sans violence, l’outrage public à la pudeur, l’incitation à la débauche et le proxénétisme.
- Les atteintes morales et psychologiques qui recouvrent les menaces, les injures et l’abandon de famille.
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