Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Dans le présent avis, le Conseil a rappelé des recommandations qu’il avait déjà demandé de prendre en considération dans l’élaboration du projet de loi N° 103-13 relatif à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Elles concernent essentiellement d’une part, la reconnaissance que la violence fondée sur le genre constitue une forme de discrimination, et d’autre part l’adoption du concept de « diligence voulue » en tant que concept structurant du système légal afférent à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Le CNDH estime en effet que pour être conforme aux dispositions constitutionnelles et aux engagements conventionnels du Maroc, le dispositif juridique doit comprendre des dispositions visant tout à la fois à prévenir et protéger contre la violence, à enquêter sur toutes ses manifestations, à les punir et à réparer les préjudices causés aux victimes.
Dans le même cadre, le Conseil a rappelé les différentes échelles de mise en œuvre du concept de diligence voulue (au niveau des individus et des pouvoirs publics), l’exigence d’harmonisation de la législation et des politiques publiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes, les dispositions à prendre pour l’accès des victimes à la justice, dont les mesures procédurales adéquates pour l’accès à la réparation des préjudices subis et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes dans des contextes déterminés.
Les propositions et recommandations du CNDH visent les objectifs suivants :
- La mise en œuvre effective de la prohibition de toute discrimination en raison du sexe (préambule de la Constitution) et de l’interdiction de toute atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque (article 22) ;
- La mise en œuvre des engagements découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard de la femme, et des observations finales et recommandations adressées à notre pays par les organes internationaux en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes ;
- La mise en œuvre légale du concept de « diligence voulue » dans le domaine de la lutte contre la violence à l’encontre des femmes ;
- Le renforcement des définitions relatives à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes ; La précision de certaines définitions et dispositions du projet de loi pour l’harmoniser avec son objet, la lutte contre la violence à l’égard des femmes ;
- La présentation de propositions de révision de certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale afférentes directement à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes, eu égard à la complexité et à la multiplicité des actes et types de violence à l’égard des femmes en tant que violations des droits de l’Homme ;
- La présentation de propositions visant le rapprochement du projet de loi avec les dispositions contenues dans « Le Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes » produit, en 2010, le Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, et avec la Résolution 52/86 de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 2 février 1998 sur les « Mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes » et son annexe « Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale ».