Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

I. Observations et recommandations de la Cour des comptes
A. Pertinence et cohérence des dispositifs de logement social
- Logement social : un produit qui n’est défini que par des dispositions fiscales
- Absence d’études préalables à la mise en place des dispositifs
- Finalités mal définies et insuffisance de cohérence avec les autres programmes d’habitat
- Dispositifs qui peinent à coexister
- Déphasage entre les objectifs et la nature des besoins, et modulation inadaptée des incitations fiscales
- Absence de mécanismes de régulation de l’offre cause des déséquilibres dans la production de LS
- Insuffisance des mesures de ciblage et d’attribution
- Franges de population exclues du champ du logement social
B. Efficacité et dysfonctionnements des dispositifs de LS
- Objectifs non atteints et récession du conventionnement du Logement à FVI
- Limites de commercialisation du logement à FVI
- Difficulté d’intégration urbaine des opérations de logement social
- Villes nouvelles et pôles urbains : nouvelles opportunités pour promouvoir de logement social
- Logement social : une conception se référant à des cahiers de charges à portée standard et statique
C. Efficience des dispositifs de LS
- Importante mobilisation du foncier public au profit de l’habitat profitant peu au logement social
- Difficultés liées à l’exploitation du foncier mobilisé
- Dysfonctionnement des « Partenariats Public-Privé (PPP)
- Insuffisances dans la gestion, le suivi et le contrôle des opérations
II. Réponse du Ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville (Texte intégral)