Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Cette étude évalue l’impact de l’obligation d’« information acquéreur locataire » (IAL) sur les prix immobiliers et sur la perception des risques naturels des habitants des zones exposées. La date de mise en oeuvre de l’obligation d’IAL, le 1er juin 2006, est utilisée comme un choc exogène sur l’information des acheteurs immobiliers quant à l’exposition aux risques des logements. Un modèle de prix hédoniques en différence de différences est estimé sur une base de données unique croisant les transactions immobilières en 2006 issues de bases notariales et la cartographie des zonages réglementés exposés aux risques des Plans de Prévention des Risques Naturels. Les communes dans le périmètre de l’étude sont toutes soumises à un seul Plan de Prévention des Risques portant sur les inondations. Cette étude porte donc uniquement sur l’application de l’IAL pour le risque inondation. Les résultats indiquent que la mise en place de l’IAL a accru la proportion de ménages informés, ce qui s’est traduit, toutes choses égales par ailleurs, dans les communes soumises à un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), par une baisse des prix au mètre carré de certains des biens soumis à l’IAL par rapport à des biens similaires mais situés en dehors du périmètre des PPRi. C’est le cas notamment des appartements en rez-de-chaussée ou situés dans une commune touchée par une catastrophe naturelle l’année précédant la vente. La mise en place de l’obligation d’IAL a également réduit la probabilité de vendre à des personnes ne résidant pas sur le lieu d’achat, et donc vraisemblablement moins bien informées auparavant.