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La loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière : Dahir n° 1-03-202 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 51-00 relatif à la location -accession à la propriété immoblière

Collectivite Auteur : Ministère de la Justice et des Libertés. Direction de la Législation
Date de publication : 26/10/2011
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Logement et habitat
Couverture : Maroc

URL Article :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

URL Source :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

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 (464,11 kB) Propriété immobilière - Location-accession.pdf

Résumé/Sommaire :

Sommaire :

Chapitre I : dispositions générales
Chapitre II : formation du contrat de location-accession
Chapitre III : droits et obligations des parties
Chapitre IV : accession à la propriété
Chapitre V : de la résiliation

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