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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date de publication : 05/02/2015
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Etat – Politique
Couverture : Maroc

Résumé/Sommaire :

Sommaire :

Titre 1 - Dispositions générales
1- Définition
2- Évaluation préalable
Titre 2 - Procédures d’attribution
1- Principes généraux
2- Modes de passation
3- Modes de passation
4- Appel d'offres
5- Procédure négociée
6- Offre économiquement la plus avantageuse
7- Offre spontanée
8- Approbation du contrat de Partenariat public-privé
9- Communication sur le contrat
Titre 3 - Clauses du contrat
1- lauses et mentions obligatoires
2- Durée du contrat de partenariat public-privé
3- Objectifs de performance
4- Modalités de rémunération du partenaire privé
5- Partage des risques
6- Équilibre du contrat
7- Contrôle de l'exécution du contrat de partenariat public-privé
8- Pénalités pour non-respect des clauses du contrat et intérêts moratoires
9- Sous-traitance
10- Substitution du partenaire privé
11- Cession du contrat de partenariat public-privé
12- Modification du contrat de partenariat public-privé
13- Régime juridique des biens
14- Sûretés
15- Cas et conditions de résiliation du contrat de partenariat public-privé
16- Modalités de règlement des litiges
17- Audit
Titre 4 - Dispositions diverses
1- Date d'entrée en vigueur

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