Type : Article
Thème : Etat – Politique
SOMMAIRE
I. La réception du principe de libre prestation de services dans les Accords euro-méditerranéens
I.1. La prestation transfrontière des services
I. 2. Le droit d’établissement
A. La présence commerciale
B. La présence de personnes physiques
II. Les fondements d’un développement régional du commerce des services
II.1. La clause de la nation la plus favorisée, approche comparée
II.2. Limites et restrictions à la clause NPF