Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

I. Situation des ressources declarées et de la restitution au trésor des montants du soutien non-justifiés
1. Situation des ressources déclarées par les partis au titre de l’année 2022
2. Nécessité d’appuyer les ressources par les pièces justificatives réglementaires et de respecter le plafond légal d’encaissement des sommes en numéraire
3. Situation des restitutions au trésor des montants du soutien non justifiés à fin décembre 2023
II. situation des dépenses déclarées par les partis et résultats de la vérification de leur validité
1. État des dépenses déclarées par les partis politiques
2. Insuffisances au niveau de la justification de 26% des dépenses déclarées dont 14% concernent les dépenses relatives aux frais de gestion et 12% en lien avec les dépenses au titre du soutien annuel supplémentaire
III. Résultats de l’examen des pièces justificatives des dépenses au titre du soutien annuel supplémentaire
1. Données générales et indicateurs concernant le soutien annuel supplémentaire accordé au titre de l’année
2. Restitution par quatre partis de 3,35 MDH du soutien non utilisé intégralement ou partiellement
3. Non restitution au trésor d’un montant de 1,44 MDH relatif au soutien supplémentaire non utilisé par deux partis et non constatation de sommes à restituer pour un parti sous réserve du paiement des dépenses qu’il a engagé dans le cadre du soutien annuel supplémentaire
4. Insuffisances dans la justification de dépenses engagées et de paiements
5. Cadre juridique régissant le soutien annuel supplémentaire à harmoniser et compléter
IV. évaluation de la gestion financière et comptable des partis politiques
1. État de production des documents et pièces composants les comptes annuels
2. Insuffisances dans la gestion financière et comptable de 19 partis
3. Nécessité d’œuvrer en vue de l'amélioration de la qualité de la gestion financière et administrative des partis
Recommandations de la Cour des Comptes