Collectivite Auteur :
Ministère de la Justice et des Libertés. Direction de la Législation
Date de publication : 26/10/2011
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Etat – Politique
Couverture : Maroc
Le décret définit les modalités de l’intervention de la grâce royale, elle peut être individuelle ou collective, la grâce est proposée par la commission des grâces qui est chargée d’examiner les demandes les procédure et les modalités d’octroi de cette grâce.