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Décret n° 2-06-108 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application de la loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public

Date de publication : 04/05/2006
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Etat – Politique
Couverture : Maroc

URL Article :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

URL Source :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

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 (179,57 kB) Groupements d'intérêt public.pdf

Résumé/Sommaire :

Sommaire :

Convention type contenant les stipulations obligatoires pour la constitution d'un groupement d’intérêt public
Titre 1 - Constitution, dénomination, objet, siège et durée
Titre 2 - Adhésion, retrait et exclusion
Titre 3 - Capital, droits et obligations
Titre 4 - Ressources et équipement
Titre 5 - Organisation financière et comptable
Titre 6 - Administration et fonctionnement
Titre 7 - Communication des travaux et confidentialité
Titre 8 - Dissolution - Liquidation Dévolution des biens
Titre 9 - Dispositions diverse

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