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Maroc : Evaluation du cadre pour l’organisation des élections (élections législatives, référendums et élections municipales)
Collectivite Auteur :
Democracy Reporting International ( DRI),
Transparency Maroc ( TM)
Année de Publication :
2007
Type : Rapport
Thème : Etat – Politique
Couverture :
Maroc
Télécharger le document :Résumé/Sommaire :
Le cadre réglementaire marocain permet la tenue d’élections démocratiques, même s’il pourrait bénéficier d’aménagements permettant d’accroître la transparence du processus. Cependant, compte tenu du rôle limité du Parlement dans l’architecture constitutionnelle et du contexte politique, l’importance des élections en terme de démocratisation effective est limitée. Le caractère démocratique de ces élections est néanmoins fondamental pour la légitimité du futur Parlement et sa capacité à poursuivre la réforme constitutionnelle.
Au cours des dernières quinze années, le Maroc a connu un processus de libéralisation politique significatif. Ce processus, engagé à partir du début des années 1990, a conduit à des progrès manifestes en termes de liberté de la presse, de liberté d’expression et de liberté d’association et d’assemblée. Néanmoins, cette libéralisation ne s’est pas traduite de manière aussi évidente dans le champ de la gouvernance démocratique. L’exécutif, placé sous la direction du Roi, domine la vie politique et le processus décisionnel, et détermine les lignes de l’action politique comme ses modalités d’exécution. A cet égard, la Constitution marocaine s’est largement inspirée de celle de la Vème République française (Constitution de 1958), mais en renforçant, sur certains aspects, les prérogatives du Chef de l’Etat. La seule institution directement élue, la Chambre des représentants, voit ses pouvoirs dupliqués et potentiellement contrôlés par la Chambre des conseillers, composée d’élus indirects. Cette architecture constitutionnelle ne paraît pas en accord avec l’ensemble des obligations dérivant de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifiée par le Maroc, tel qu’il est interprété par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.
Par ailleurs, le système électoral actuel favorise la fragmentation du paysage politique et une représentation parlementaire éclatée, contrariant l’émergence d’une ou plusieurs forces politiques en mesure de peser en faveur d’une extension des pouvoirs du Parlement ou d’une utilisation efficace de ses prérogatives telles que définies par la présente Constitution. L’absence de tradition parlementaire comme la concentration historique des pouvoirs au niveau de l’exécutif ont contribué à décrédibiliser un édifice partisan dont les racines remontent à la période précédant l’indépendance. Les partis apparaissent généralement comme sclérosés et faiblement organisés, incapables de produire et de porter des initiatives politiques significatives au sein du Parlement.
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