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Analyse juridique et des écarts techniques d’enquête spéciales

Auteur : Suter Dan, Fernandez David Mayor, Franssen Giel ...[et al.]
Année de Publication : 2017
Type : Etude
Thème : Etat – Politique

URL Article :

https://euromedjustice.eu/wp-content/uploads/publications/4_lga_special_investigation_techniques_fr_0.pdf

URL Source :

https://euromedjustice.eu

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 (1,45 MB) Analyse juridique et des écarts techniques d’enquête spéciales.pdf

Résumé/Sommaire :

1. Méthodologie
1.1 Analyse juridique
1.2 Analyse des écarts
2. Contexte
2.1 Définition des TES
2.2 Convention de la Ligue des États arabes contre la criminalité transnationale organisée
2.3 Support législatif de l’Union européenne
3. Analyse juridique et analyse des écarts
3.1 Algérie
3.2 Égypte
3.3 Israël
3.4 Jordanie
3.5 Liban
3.6 Maroc
3.7 Palestine
3.8 Tunisie

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