Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Chapitre I : Organisation de la cour constitutionnelle
Section I : composition et durée du mandat
Section II : incompatibilité et obligations
Section III: remplacement des membres de la cour constitutionnelle à la fin de leur mandat
Section IV : indemnités
Chapitre II : fonctionnement de la cour constitutionnelle
Section I : dispositions générales
Section II : des décisions de conformité à la constitution
Section III : de la compétence de la cour pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité
Section IV : de la procédure applicable dans les cas prévus à l’article 73 de la constitution
Section V : de la procédure d’examen des fins de non- recevoir prévu à l’article 79 de la constitution
Section VI : du contentieux des élections des membres de la chambre des représentants et de la chambre des conseillers
Section VII : du contrôle de la régularité des opérations du référendum et des procédures de la révision de la constitution
Section VIII : fonctionnement administratif de la cour constitutionnelle
Chapitre III : dispositions diverses et transitoires