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Convention entre le Royaume du Maroc et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Année de Publication :
1977
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Etat – Politique
Couverture :
Maroc
URL Article :
http://www.finances.gov.ma/fiscalite/convention/conventions/convention_maroc_etats_unis.pdfURL Source :
http://www.finances.gov.ma 
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(85,20 kB) convention_maroc_etats_unis.pdfRésumé/Sommaire :
Convention signée à Rabat entre le Royaume du Maroc et les Etats-Unis, le 1er août 1977, dans le but d’éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et d’empêcher l’évasion fiscale. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont : en ce qui concerne les Etats-Unis : les impôts fédéraux sur le revenu prévus par l'Internal Revenue Code, dénommés "impôt des Etats-Unis", et en ce qui concerne le Maroc : l'impôt agricole; la taxe urbaine et les taxes y rattachées; l'impôt sur les bénéfices professionnels et le prêt obligatoire pour l'investissement par le gouvernement marocain; le prélèvement sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères; la contribution complémentaire sur le revenu global des personnes physiques, dénommés "impôt marocain". La Convention s'applique aux impôts futurs de nature analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient après la date de signature de la présente Convention. Elle s'applique également aux impôts de toute nature, qu'ils soient perçus pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des Etats.
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