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Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Année de Publication :
1977
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Etat – Politique
Couverture :
Maroc
URL Article :
http://www.finances.gov.ma/fiscalite/convention/conventions/convention_maroc_pays_bas.pdfURL Source :
http://www.finances.gov.ma 
Télécharger le document :
(64,90 kB) convention_maroc_pays_bas.pdfRésumé/Sommaire :
Convention conclue, à Rabat le 22 août 1977, entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
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