Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Cet article se propose de faire un état des lieux du cadre juridique de la vente à distance dematérialisée (VAD) de l’assurance au Maroc à travers l’analyse des dispositions du code des assurances promulgué en 2004, de
l’étude de la circulaire n°DAPS/EA/12/19 du 09 mars 2012 base réglementaire de la VAD dématérialisée de l’assurance et de présenter certaines données du secteur des assurances à fin 2018. De plus, l'étude du cadre juridique de présentation des opérations d’assurances à distance fait ressortir certaines faiblesses, c'est ce qui a été démontré à travers une analyse critique. La méthodologie adoptée consiste à répondre à certaines questions posées au
départ, pour établir s'il y a un changement significatif au niveau du cadre juridique de présentation à distances des opérations d'assurances en premier lieu et de voir si ce cadre juridique réponds aux attentes des opérateurs et du
consommateur en matière de vente à distance de manière dématérialisée de l'assurance (l'e-assurance). Il ressort de l'étude que le législateur marocain à introduit dans le circuit législatif un projet de loi modifiant le code des
assurances en integrant un volet dédié à la présentation à distance des opérations d'assurances. Ce projet de loi reprend les dispositions de la circulaire de la vente à distance n°DAPS/EA/12/19 sans changement majeur.
D'ailleurs, ce cadre juridique ne permet pas de dématérialiser totalement le processus de vente à distance puisque les opérateurs d'assurances dans la phase ultime du contrat d'assurances utilisent le contrat papier. La dématérialisation est imparfaite