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AMÉLIORER LE MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE INVESTISSEURS ET ÉTATS : VUE D’ENSEMBLE
Auteur :
Yannaca Small
Catherine
Collectivite Auteur :
OCDE
Date de publication : 31/01/2006
Type : Etude
Thème : Repères du développement économique
Couverture :
Maroc
URL Article :
http://www.oecd.org/dataoecd/26/38/38046824.pdfURL Source :
http://www.oecd.org 
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(173,52 kB) AMÉLIORER LE MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE INVESTISSEURS ET ÉTATS VUE D’ENSEMBLE.pdfRésumé/Sommaire :
Tables des matières
Introduction 1. Questions relatives à la qualité des sentences arbitrales. 1.1. Révision des sentences : système actuel et proposition. 1.2. Discussion sur le mécanisme d’appel. 1.3. Examen préalable des sentences. 2. Procédures multiples et parallèles. 2.1. Procédures multiples. 2.2. Recherche du for le plus favorable et procédures parallèles. 2.3. Jonction de procédures. 3. Autres difficultés de nature juridictionnelle : distinction entre les requêtes sur le fondement d’un traité et les requêtes sur le fondement d’un contrat. 3.1. Reconnaissance de la compétence en vertu d’un traité malgré la présence, dans un contrat, d’une clause attributive de compétence. 3.2. La clause générale de respect de s engagements (« umbrella clause »).
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