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Décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale

Collectivite Auteur : Ministère de la Justice et des Libertés
Date de publication : 16/03/2000
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Industrie
Couverture : Maroc

URL Article :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

URL Source :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

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 (123,77 kB) Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.pdf

Résumé/Sommaire :

la loi relative à la création de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale détermine les missions de l'office pour la protection de la propriété industrielle et commerciale, et la promotion de la création et l'innovation, les membres du conseil de l'office, les tâches confiées à son directeur, et son organisation administrative.

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