Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire

I- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
A- Clarification de l’application de l’abattement de 100% aux dividendes perçus et de l’exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières pour certains organismes jouissant de l’exonération totale permanente
B- Clarification de l’exonération de l’impôt retenu à la source appliquée aux dividendes distribués par les sociétés holding offshore
C- Institution de taux proportionnels selon les montants des bénéfices nets réalisés
D- Clarification du taux d’IS applicable pour le calcul des acomptes dus par les sociétés ayant épuisé la période d’exonération totale de l’IS
II- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU
A- Institution du régime fiscal applicable au produit «Mourabaha» à celui d’«IjaraMountahia Bitamlik»
B- Suppression des modalités d’application des dispositions relatives à la déductibilité prévue à l’article 28-II, en cas d’acquisition d’une habitation principale dans le cadre de l’indivision
C- Prolongement de la période de vacance pour le bénéfice de l’exonération de l’IR au titre du profit résultant de la cession d’un logement destiné à l’habitation principale
D- Dispense de la déclaration annuelle de revenu global pour les contribuables disposant uniquement d’un revenu professionnel déterminé d’après le régime du bénéfice forfaitaire et imposé sur la base de bénéfice minimum
E- Octroi du bénéfice de l’abattement de 40% aux revenus fonciers afférents aux propriétés agricoles
F- Changement du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié y compris ceux exerçant des professions libérales
G- Changement du délai de dépôt de déclaration des titulaires de revenus professionnels et/ou agricoles déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié
III- MESURES SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
A- Application du taux de 10% à l’acquisition de l’habitation personnelle par voie d’IMB
B- Application du taux de 10% à l’importation de l’orge et du maïs
C- Application de nouvelles dispositions au profit du transport aérien et ferroviaire
D- Introduction de nouvelles dispositions relatives au logement social
E- Harmonisation de la taxation des biens mobiliers d’occasion
F- Suppression de l’accord préalable pour la détermination du prorata de déduction
G- Généralisation du remboursement du crédit de taxe grevant les biens d’investissement
H- Régime particulier applicable aux produits agricoles non transformés destinés au secteur agroalimentaire
IV- MESURES SPECIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT
V- MESURES SPECIFIQUES A LA TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES (T.S.A.V.A.)
VI- MESURES COMMUNES A CERTAINS IMPOTS ET TAXES
A- Mesure commune à l’I.S et à l’IR
B- Mesures communes à l’IS, à l’IR et à la TVA
C- Mesure commune à l’I.S, à la TVA et aux droits d’enregistrement
VII- MESURES COMMUNES RELATIVES AUX SANCTIONS
VIII- MESURES COMMUNES RELATIVES AUX PROCEDURES FISCALES
IX- Mesure spécifique à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction