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Décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances

Date de publication : 16/07/2015
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Finances
Couverture : Maroc

URL Article :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

URL Source :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

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 (580,94 kB) Elaboration et éxécution des lois de finances.pdf

Résumé/Sommaire :

Sommaire :

Chapitre I - Préparation et élaboration de la loi de finances
Chapitre II - Dispositions générales
Chapitre III - Dispositions communes au budget général, aux budgets des services de l’État gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor
Chapitre IV - Budget général
Chapitre V - Services de l’État gérés de manière autonome
Chapitre VI - Comptes spéciaux du Trésor
Chapitre VII - Performance
Chapitre VIII - Entrée en vigueur et dispositions transitoires

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