Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

I. LES ACTEURS DE LA PROCÉDURE DE SANCTION

1. L’AMMC

1.1. La Présidence de l’AMMC

1.2. Les services de contrôles et d’enquêtes

1.3. Le Collège des sanctions

2. La personne mise cause

3. Les tiers

II. LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

1. Les faits générateurs

2. La phase d’instruction

2.1. Notification des griefs

2.2. Examen de la réponse ou déclaration écrite : pourquoi et comment ?

2.3. Audition de la personne mise en cause : quand et dans quel but ?

2.4. Emission d’avis : à quoi correspond un avis du Collège ?

3. La phase post-instruction

3.1. Décision

3.2. Notification de la décision

3.3. Publication de la décision

III. LES DROITS DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE

1. Droits en cours de procédure de sanction

1.1. En quoi consistent les droits d’information ?

1.2. En quoi consistent les droits de la défense ?

2. Droits au terme de la procédure : les recours

2.1. Recours administratif

2.2. Recours juridictionnel