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Arrêts de la Cour des comptes en matière d’appel des jugements des Cours régionales des comptes

Collectivite Auteur : Cour des Comptes
Année de Publication : 2018
Type : Rapport
Thème : Finances
Couverture : Maroc

Résumé/Sommaire :

1ère PARTIE : Principes et règles générales relatifs à l’appel des jugements des Cours régionales des comptes
2ème PARTIE : Les arrêts rendus par la Cour des comptes en matière d’appel des jugements des comptes des Cours régionales des comptes relatifs au jugement des comptes
- Notification des commandements et interruption de la prescription / Le comptable n’est pas responsable du contrôle de l’opportunité de la dépense. Arrêt n°02/2010
- L’impact des commandements après la prescription des actions en recouvrement / La date à prendre en compte dans le procès verbal de réception provisoire . Arrêt n°01/2011
- L’évocation des contraintes objectives et des circonstances atténuantes lors des jugements des comptes.
Arrêt n°07/2011
- La responsabilité du comptable public qui procède au paiement des dépenses relatives à un marché public en l’absence de pièces cohérentes justifiant ce qui a été réalisé où réceptionné . Arrêt n°08/2011
- Présentation d’une requête d’appel ne remplissant pas toutes les conditions légalement exigées. Arrêt n°12/2011
- La prescription éventuelle des actions en recouvrement des créances publiques et la mise en débet : Arrêt n°13/2011
- La prescription des créances relatives aux produits de loyer des locaux commerciaux et la responsabilité du comptable / Les demandes en révision de la situation fiscale ne relèvent pas des mesures réglementaires interruptives de la prescription. Arrêt n°02/2012
- L’absence de réponse relative à la demande d’annulation des créances publiques. Arrêt n°03/2012
- La responsabilité des percepteurs ne peut être soulevée, à l’occasion de l’apurement des comptes des communes, pour ne pas avoir engagé d’actions en recouvrement des recettes communales dont le recouvrement est confié aux services de la Trésorerie Générale du Royaume. Arrêt n°04/2012
- Imputation des contributions de certaines collectivités territoriales dans les dépenses de loyer du logement du receveur municipal, à la rubrique budgétaire« location des bâtiments pour habitation » . Arrêt n°07/2013
- Le calcul de la durée effective de l’exécution du marché / La réserve de la Cour régionale des comptes quant au report des comptes définitifs des Communes rurales sur l’année 2004, en l’absence des décisions administratives. Arrêt n°11/2013
- La responsabilité de ne pas avoir procédé à la saisie du montant du cautionnement provisoire en cas de la non réalisation du cautionnement définitif dans le délai légal.
- Le jugement définitif qui ne comporte pas des réponses aux moyens présentés par le comptable public, s’expose à l’annulation. Arrêt n°05/2014
- L’indemnité annuelle de caisse au profit du régisseur des recettes et du régisseur de dépenses en l’absence de l’état des sommes perçues ou versées . Arrêt n°07/2014
- Evocation de la prescription par le juge des juridictions financières / Attachement de la responsabilité du comptable public à la responsabilité objective. Arrêt n°09/2014
- La date de la prise en charge et le calcul du délai de prescription / Le recouvrement forcé après la prescription ne fait pas obstacle au l’évocation de la responsabilité / Le recours contre la décision du président de la Commune de verser des taxes peut il être considéré comme une demande judiciaire interruptive de la prescription. Arrêt n°11/2014
- Le paiement volontaire des créances publiques après la prescription peut être pris en compte lors de la détermination du montant du débet. Arrêt n°07/2015
- La responsabilité du comptable public et le recouvrement des redevances de loyer / L’obligation de s’assurer lors du contrôle de la validité de la créance de la conformité des pièces justificatives aux textes en vigueur/ Dans quelle mesure le montant du débet peut il être lié au montant indûment payé. Arrêt n°12/2015
- La non-conformité, sur le plan de la forme, des pièces justificatives produites par le comptable public aux dispositions réglementaires. Arrêt n°22/2015
- La date retenue pour le calcul du délai d’exécution du marché lors de la modification de la date du commencement du service / La non-production de l’ordre de reprise des travaux n’est pas nécessairement considérée comme une preuve de non-achèvement des travaux/ L’obligation de se conformer à l’année financière objet de l’apurement. Arrêt n°23/2015
3ème PARTIE : Les arrêts rendus par la Cour des comptes en matière d’appel des jugements des Cours régionales des comptes relatifs à la discipline budgétaire et financière
- L’obligation de contrôler l’engagement nouveau du marché / La méconnaissance des règles d’exécution des marchés publics ne dispense pas de la responsabilité dans le domaine de la discipline budgétaire et financière. Arrêt n°02/2012
- La formule de l’intitulé des jugements/ la responsabilité de la signature du procès-verbal de la réception provisoire avant la fin des travaux dans le cadre d’un partenariat / L’absence d’ordonnancement du recouvrement des redevances de loyer. Arrêt n°03/2012
- La fréquence de certaines pratiques contraires à la loi ne dispense pas de la responsabilité / Les dépenses de loyers se justifient par des contrats de location au lieu d'une décision administrative de l’ordonnateur. Arrêt n°05/2012
- La responsabilité du président successeur du Conseil communal quant à la régularisation de la situation du patrimoine de la Commune/ La responsabilité de l’action en recouvrement des impôts et taxes exigibles en cas de conflit de compétence entre deux Communes/ L’Octroi des subventions en nature au profit des associations en l'absence d'une autorisation des conseils délibérants. Arrêt n°02/2013
- Le délai de l’appel et la déchéance de ce droit

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