Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Le présent projet de loi modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances s’inscrit dans le processus de la révision continue de la réglementation régissant le métier de l’assurance au Maroc afin de l’adapter aux normes internationales dans ce domaine et de permettre au secteur des assurances de suivre le développement économique et sociale connu sur le plan national et international. Les amendements proposés se rapportent aux aspects suivants : 1- Révision de certaines dispositions du code des assurances ; 2- Mise en place d'un cadre légal pour l'assurance Takaful ; 3- Instauration de l'obligation de certaines assurances relatives à la construction.