Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Ce concentré de textes législatifs et réglementaires à structure pyramidale avec la refonte et la mise à niveau des règles applicables à l’activité de l’assurance dénote d’une volonté affichée de moderniser un secteur important de l’activité économique nationale, en réponse sans doute à l’inéluctable mouvement de libéralisation de celui-ci tel qu’il est entrepris depuis quelques années au niveau international et ce conformément à l’accord sur la libéralisation des services financiers entré en vigueur en mars 1999 et qui a été mis en oeuvre dans le cadre de l’accord général sur le commerce des services (« GATS »).