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Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement
Année de Publication :
2003
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Environnement
Couverture :
Maroc
URL Article :
http://www.gtz-pgpe.ma/telechargement/loi_12-03_etude_impact_fr.pdfURL Source :
http://www.gtz-pgpe.ma 
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(182,24 kB) loi_12-03_etude_impact_fr[1].pdfRésumé/Sommaire :
Article Premier :Au sens de la présente loi, en entend par :
1 - " Environnement " : ensemble des éléments naturels et des établissements humains, ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l'existence, la transformation et le développement du milieu naturel, des organismes vivants et des activités humaines.
2 - " Etude d'impact sur l'environnement " : étude préalable permettant d'évaluer les effets directs ou indirects pouvant atteindre l'environnement à court, moyen et long terme suite à la réalisation de projets économiques et de développement et à la mise en place des infrastructures de base et de déterminer des mesures pour supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et d'améliorer les effets positifs du projet sur l'environnement.
3 - " Pétitionnaire " : personne physique ou morale, auteur d'une demande d'autorisation au d'approbation concernant un projet soumis à l'étude d'impact sur l'environnement.
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