Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

le Fasicule no.74, édité par la cour permanente de Justice Internationale et datée de l'année judiciare 1938, expose les différentes exceptions préliminaires des phosphates du Maroc. Ainsi, et par requête déposée et enregistrée au Greffe de la Cour le 30 mars 1936, par application de l'article 40 du Statut et de l'article 32 du Règlement de la Cour, le Gouvernement italien a introduit devant la Cour contre le Gouvernement français une instance concernant les phosphates du Maroc. On enumère donc, les différentes composantes de cette instance et on déclare par la suite, les différentes articles qui gèrent la loi de phosphate au Maroc surtout ce qui concerne les exceptions préliminaires.