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LOI N° 41-10 FIXANT LES CONDITIONS ET PROCEDURES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DU FONDS D’ENTRAIDE FAMILIALE

Collectivite Auteur : Ministère de la Justice et des Libertés. Direction de la Législaion
Date de publication : 30/12/2010
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Economie sociale
Couverture : Maroc

URL Article :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

URL Source :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

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 (404,07 kB) Fonds entraide familiale.pdf

Résumé/Sommaire :

Sommaire :

Dispositions générales
Chapitre I : les catégories bénéficiaires des prestations du Fonds
Chapitre II : les procédures pour bénéficier des prestations du Fonds
Chapitre III : recouvrement des avances auprès du redevable de la pension alimentaire

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