Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (General Agreement on Trade in Services - GATS) établissent un distinguo entre quatre modes de commercialisation des servi­ces : fourniture transfrontalière, consom­mation extérieure, présence commer­ciale et circulation des personnes.1 Cette typologie a servi lors des négociations

* Chapitre coordonné par Subidey Togan, Université de Bilkent et Jan Michalek, Université de Varsovie et des prises d’engagement au cours de l’Uruguay Round du GATT/OMC (1986-1993). La libéralisation des échanges de services implique la réduction des barriè­res réglementaires d’accès aux marchés ainsi que le traitement discriminatoire national couvrant les quatre modes de fourniture entre les pays. Le principe est d’éviter que les réglementations existan­tes induisent des discriminations contre la participation étrangère sur le marché. Le recours à un régime réglementaire non-discriminatoire peut nécessiter des chan­gements significatifs dans les modalités actuelles de réglementation du secteur. Le traitement des investissements directs étrangers (IDE) et la circulation provisoire de la main d’oeuvre à des fins de fournitu­res de services dans un autre pays consti­tuent un autre domaine politique clef qui se retrouve sous le feu des projecteurs dans la libéralisation du secteur – d’où les Modes 3 et 4 du GATS.

La présence commerciale constitue un mode clef de fourniture de services, et les pays en voie de développement ont histo­riquement placé des restrictions significa­tives sur les IDE (mode 3), afin d’encou­rager la propriété nationale des capitaux, de limiter le rapatriement des profits, et d’augmenter les liens entre les entrepri­ses multinationales et les fournisseurs en amont. Différentes formes de barrières peuvent affecter la fourniture de services : barrières à l’accès aux marchés locaux, règles de conduite, réglementation régis­sant le nombre et la taille des concurrents au sein d’un marché, et autres modalités. La libéralisation impose l’absence totale de restrictions d’accès au marché local pour les fournisseurs étrangers de servi­ces. Donc, la libéralisation totale du mode de fourniture par présence commerciale conduirait à la mise hors la loi de la plu­part de ces mesures dans les secteurs de services. L’augmentation de l’influx d’IDE conduira à l’augmentation dans les pays concernés du capital physique, du capital humain, mais également de la producti­vité améliorée par la technologie ce qui est encore plus important.

De la même manière, sur des marchés du travail restreints ou segmentés, la libéralisation des services peut induire de forts effets si elle devient un mécanisme indirect de libéralisation des marchés de facteurs (mode 4). Il s’agit d’une question centrale pour les pays pauvres en voie de développement qui depuis longtemps insistent pour obtenir la libéralisation des contrôles à l’immigration dans les pays de l’OCDE, puisque la libéralisation des ser­vices peut constituer un véhicule à cette fin. Si la circulation des personnes est provisoire, alors le pays hôte et le pays d’origine sont gagnants. Pour les pays exportateurs, les avantages en termes de finance et de savoir seront d’autant plus élevés que les fournisseurs de servi­ces rentrent chez eux après une certaine période à l’étranger, et pour les pays importateurs, une telle circulation provi­soire devrait créer moins de problèmes sociaux et politiques que l’immigration.

Les pays s’intéressent rarement aux régimes réglementaires des autres ou accordent peu de crédit à leurs qualités. Ils sont donc réticents à adapter leurs propres régimes en cas de besoin pour faciliter les activités transfrontalières. Si chaque pays dispose de réglementations différentes en vigueur et ne reconnaît pas les qualifications dans le pays d’origine d’une entreprise étrangère, alors les coûts de qualification nationale deviennent cumulatifs, lorsque les entreprises du secteur qui souhaitent entrer sur des marchés étrangers doivent engager des coûts pour être en conformité avec les critères de qualification (coûts de compliance) de chaque pays. Tant que ces coûts sont spécifiques à un pays, ils peuvent devenir prohibitifs et entraver le commerce et l’investissement. Donc, il serait possible de réduire substantiellement les coûts de qualification si les pays acceptaient un certain niveau de normes internationales comme réglementations.

En principe, les pays peuvent choisir unilatéralement de libéraliser un sec­teur de services et d’en tirer des gains d’efficience. Toutefois, trois types de questions sont susceptibles d’induire des contraintes à la libéralisation unilatérale. Tout d’abord, un pays ne peut sur ses seuls gains propres améliorer l’accès à de plus grands marchés étrangers. Ensuite, un pays peut rencontrer des difficultés pour augmenter sa compétitivité. Enfin, un pays peut ne pas disposer de l’exper­tise et des ressources lui permettant de concevoir et de mettre en oeuvre les poli­tiques réglementaires nationales appro­priées. Donc, il est préférable pour un pays de viser une libéralisation multilaté­rale ou régionale plutôt que de chercher à atteindre une libéralisation unilatérale.