Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Titre I - Dispositions générales
Titre II - Cadre institutionnel de promotion de la PME
Chapitre I - Agence nationale pour la promotion de la PME
Chapitre II - Les associations de soutien à la PME
Titre III - Mesures d'aide à la PME
Chapitre I - Mesures d'ordres financier, foncier et administratif
- Aide de l’État au titre des prestations de services à l'entreprise
- Aménagements fonciers
- Fonds de promotion des PME
Chapitre II - Dispositions relatives au financement des PME
- Fonds collectifs d'investissement en capital
- Sociétés d'investissement en capital
- Sociétés régionales de financement
- Organismes de crédit mutuel et coopératif
- Organismes de capital risque
- Sociétés de capital risque
- Fonds communs de placement à risque
- Fonds de garantie des prêts à la création de la jeune entreprise
- Fonds de garantie
Titre IV - Dispositions d'ordre fiscal
Titre V - Dispositions transitoires et diverses
- Dissolution de l'Office pour le développement industriel