Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

I. La notion de concentration économique :

1. Fusion entre des entreprises antérieurement indépendantes

2. Acquisition du contrôle

A. La notion de contrôle

B. Les critères d’appréciation d’une influence déterminante

C. Les modalités d’exercice du contrôle

3. La notion d’entreprise commune de plein exercice

A. L’entreprise doit être « commune »

B. L’entreprise doit avoir un caractère durable

C. L’entreprise doit accomplir toutes les fonctions d’une entité économique autonome

4. Cas particuliers

A. Les opérations interdépendantes

B. Les opérations successives

C. Les opérations transitoires

5. Seuils de notification des opérations de concentration économique

6. Opérations non soumises à l’obligation de notification au Conseil de la concurrence :

7. Calcul du chiffre d'affaires :

A. Entreprises concernées :

B. Prise de contrôle par l’intermédiaire d’une filiale d’un groupe :

C. Entreprises prises en compte pour le calcul du chiffre d’affaires

D. Affectation du chiffre d’affaires des entreprises identifiées :

E. Affectation du chiffre d’affaires pour les établissements de crédit et autres établissements financiers :

F. Affectation du chiffre d’affaires pour les entreprises d’assurances :

G. Affection géographique du chiffre d’affaires :

II. Procédures de contrôle des concentrations économiques

1. Procédure d'examen des concentrations économiques en quatre étapes

Étape 1 : Présentation formelle de la notification

A. Éléments requis pour une notification complète

B. Confirmation de la notification complète

C. Publication d’un communiqué de l’opération de concentration économique notifiée sur le site web et dans un journal d’annonces légales :

D. Procédure simplifiée pour le traitement de certaines opérations de concentration économique (le cas échéant)

E. Procédure accélérée pour le traitement de certaines opérations de concentration économique (le cas échéant)

Étape 2 : Examen de la concentration économique - Phase I

A. Le Conseil suit les étapes analytiques décrites à la section V des présentes lignes directrices sur le contrôle des opérations de concentration économique pour évaluer la probabilité d'une atteinte à la concurrence due à la concentration économique

B. Le Conseil doit achever l'examen de phase I dans les délais prescrits par une décision d'approbation ou une décision d'entamer un examen approfondi (phase II)

C. Décision d’autorisation (en phase 1) et intervention de l'Autorité gouvernementale chargée de la concurrence

Étape 3 : Examen approfondi de l’opération (Phase II)

A. Le Conseil entamera la phase de l’examen approfondi de l'opération proposée, qui comprendra son examen détaillé.

B. Contenu du rapport et accès au dossier

Étape 4 : Évaluation complémentaire jusqu'à la décision finale

A. Droits des parties à une réponse écrite et/ou à une audience orale en réponse au rapport

B. Participants à une audition orale

C. Confirmation des engagements (le cas échéant) et publication de la décision finale

D. Droit d’évocation pour motif d'intérêt général

E. Recours devant les juridictions compétentes

III. Autres questions de procédure

1. Sanctions en cas de violation des règles relatives à la notification, à l'obligation de suspension et à la fourniture d'informations

2. Pouvoirs du Conseil en matière de suspension des délais d’examen

3. Pouvoir de retrait d'une décision

4. Procédure équitable

A. Droits procéduraux

B. Protection des informations confidentielles et dérogation

C. Accès au dossier et utilisation des documents

5. Charge de la preuve

IV. Analyse concurrentielle (examen au fond) - vue d'ensemble

1. Facteurs à prendre en compte dans l'examen des opérations de concentration économique

A. Comprendre la logique économique de l'opération

B. Développer une théorie du préjudice

C. Exemples de théories du préjudice donnant lieu à des effets préjudiciables sur la concurrence

V. Évaluation des opérations de concentration économique sur le fond - analyse en quatre étapes

Étape 1 - Évaluation de la structure du marché

A. Le contrefactuel

B. Définition des marchés concernés (ou pertinents):

C. Parts de marché et concentration

Étape 2 – Développement et évaluation des théories possibles d’atteinte à la concurrence

A. Effets non coordonnés (ou unilatéraux) horizontaux

B. Effets coordonnés horizontaux

C. Effets verticaux non-coordonnés

D. Effets verticaux coordonnés:

E. Effets congloméraux non coordonnés :

F. Effets congloméraux coordonnés :

G. Barrières à l'entrée ou à l'expansion

Étape 3 : Évaluation des facteurs compensatoires

A. Gains d’efficacité

B. Entrée et expansion

C. Puissance d’achat compensatrice

Étape 4: Évaluation des engagements

A. L’objectif des engagements

B. Engagements structurels et engagements comportementaux

C. Efficacité des engagements

D. Proportionnalité