Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Titre I - De la sécurité des produits et des services
Chapitre I - Objet, champ d’application et définitions
Chapitre II - De l'obligation générale de sécurité
Chapitre III - Des conditions de mise à disposition sur le marché des produits et des services
Section 1 - Des produits et services non soumis à une réglementation
Section 2 - Des produits et services soumis à une réglementation
Section 3 - Des produits soumis à une réglementation technique particulière
Sous-section 1 - Dispositions générales
Sous-section 2 - Respect de la réglementation technique particulière
Sous-section 3 - Déclaration de conformité
Sous-section 4 - Procédures d'évaluation de la conformité
Sous-section 5 - Documentation technique
Sous-section 6 - Marquage de conformité
Sous-section 7 - Présomption de conformité
Chapitre IV - Organismes d'évaluation de la conformité
Chapitre V - Obligations liées à l'obligation générale de sécurité
Section 1- Obligations des producteurs et des importateurs de produits ou des prestataires de services
Section 2 - Obligations des distributeurs
Chapitre VI - Surveillance du marché
Section 1 - Organisation de la surveillance du marché
Section 2 - Mesures de surveillance du marché
Section 3 - Recherche et constatation des infractions
Chapitre VII - Sanctions
Section 1 - Sanctions pénales
Section 2 - Transaction administrative
Chapitre VIII - Entrée en vigueur
Titre II - Dispositions complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats
Chapitre IV - De la Responsabilité civile du fait des produits défectueux