Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Titre I - Dispositions générales
Chapitre I - Objet et définition
Chapitre II - De la commission de surveillance des importations
Titre II - Des mesures antidumping et des mesures compensatoires
Chapitre I - De la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, du dommage et du lien de causalité
Section 1 - Détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique
Section 2 - Détermination de l’existence d’un dommage et du lien de causalité
Chapitre II - De l’enquête et de l’application de mesures antidumping et de mesures compensatoires
Section 1 - Enquête et application de mesures
Section 2 - Dispositions particulières au droit antidumping et au droit compensateur
Section 3 - Engagement en matière de prix
Section 4 - Dispositions diverses
Chapitre III - Du réexamen du droit antidumping et du droit compensateur
Chapitre IV - Dispositions applicables en cas de contournement de mesures antidumping
Titre III - Des mesures de sauvegarde
Chapitre I - Dispositions générales
Chapitre II - Des procédures de mise en œuvre des mesures de sauvegarde
Chapitre III - Du réexamen des mesures de sauvegarde
Chapitre IV - Dispositions diverses
Chapitre V - Dispositions particulières aux mesures de sauvegardes préférentielles
Titre IV - Habilitation
Titre V - Dispositions finales et transitoires