Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Titre I : champ d'application
Titre II : de la liberté des prix
Titre III : des pratiques anticoncurrentielles
Titre IV : des opérations de concentration économique
Titre V : de la procédure, des décisions et des voies de recours
Chapitre I : de la procédure devant le conseil de la concurrence
Chapitre II : des décisions et des voies de recours
Section I : des décisions
Section II : des voies de recours
Titre VI : des pratiques restrictives de la concurrence
Chapitre I : de la transparence dans les relations commerciales entre professionnels
Chapitre II : du stockage clandestin
Titre VIII : dispositions particulières relatives aux biens, produits ou services dont le prix est réglementé
Titre VIII : des enquêtes et sanctions
Chapitre I : des enquêtes
Chapitre II : des sanctions pénales
Titre IX : dispositions relatives aux biens, produits et services dont les prix sont réglementés et aux transactions et sanctions administratives relatives aux infractions aux dispositions du titre VII
Titre X : dispositions diverses et transitoires