Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Chapitre I - Dispositions générales
Chapitre II - Du cadre général des importations et des exportations des marchandises et services
Chapitre III - Des formalités du commerce extérieur
Section I - Registre des importateurs et des exportateurs
Section II - Documents d'importation et d'exportation
Section III - Gestion des contingents tarifaires
Chapitre IV - De la protection de la production nationale
Section I - Dispositions relatives à la protection de la production nationale
Section II - Mesures particulières aux produits agricoles
Chapitre V - Des négociations commerciales internationales
Chapitre VI - Dispositions finales et transitoires