Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Ce document est une charte qui résume les dispositions procédurales mises en œuvre en matière de contrôle et d'inspection des entreprises assujetties au régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Dans le cadre d'une meilleure communication sur les droits et obligations des entreprises privées envers la sécurité sociale. Relevant de la CNSS, la Direction du Contrôle et de l'Inspection contrôle la bonne application de la législation de la sécurité sociale en matière d'affiliation, d'immatriculation et de déclaration de salaires. Dans l'optique d'une meilleure communication sur les droits et obligations des entreprises envers la sécurité sociale, cette charte présente les modalités de déroulement d'un contrôle ou d'une inspection, ainsi que les droits et garanties accordées aux entreprises tout au long de la procédure de contrôle.