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La chambre constitutionnelle et le réglement intérieur du parlement

Auteur(s) : Sehimi Mustapha
Type : Article
Titre Publication en série : Revue Juridique Politique et Economique du Maroc
Editeur(s) : Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Rabat
Année de Publication : 1979
Langue : FR
Collation : n. 5, p. 163-172 : notes
Mots-clés : ETAT ; PARLEMENT ; REGLEMENT INTERIEUR ; CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; MINISTRE ; FINANCES ; TEXTES LEGISLATIFS.

Résumé/Sommaire :

Dans sa décision, la chambre constitutionnelle a déclaré que le réglement intérieur est conforme à la constitution dans toutes ses dispositions à l' exception de l' article 42, 64, 80 et les articles 101-102, 103 et 104. Dans cet article, on regroupe ces dispositions, et ce dans deux grandes rubriques, dont une fondée sur la décision de la Haute Cour sur la base de la lettre constitutionnelle ( présence des ministres en commissions au cours des opérations de vote, modes de votation, examen préalable par les commissions, étendue du contrôle du rapporteur général de la commission des finances). L' autre rubrique s' appuie sur l' esprit de la constitution (autonomie financière du parlement et commissions d' enquête et de contrôle).

Traduire le résumé vers :

N° de la microfiche : 045304



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