Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Tout acte financier ou économique est le produit d'une coopération entre le parlement et le gouvernement. Le parlement détient constitutionnellement le pouvoir de décision (article 49 de la constitution de 1972) et le gouvernement l'initiative et l'exécution des lois votées par le parlement. Malgré l'instauration en 1962 du parlementarisme rationalisé qui a donné une prééminence importante à l'exécutif par rapport au législatif, l'intervention du parlement garde une grande importance. Il constitue en effet l'intermédiaire politique indispensable à l'égard de l'opinion publique et du pays pour légitimer entre autres les décisions financières et fiscales. Cette nécessité de l'obtention de l'accord du parlement permet à ce dernier d'avoir une parcelle du pouvoir dans les prises de décisions financières majeures (lois de finance, plans, lois fiscales notamment). Les parlements jouent un rôle consistant à limiter les exigences financières du gouvernement et donc de défenseur des intérêts de leurs électeurs. Dans ce système, les choix financiers sont du ressort du gouvernement et le parlement joue le rôle d'opposition et de contrôle se bornant à apprécier si ces choix sont acceptables et supportables, car l'opinion publique doit être informée des décisions importantes. Le parlement demeure en conséquence un indispensable intermédiaire politique et un rempart contre les excès que peut être tenté de faire le gouvernement en matière de politique économique et financière. De ce fait, le lien entre l'institution parlementaire et les finances publiques est extrêmement étroit, quasi-organique. Le pouvoir financier du parlement peut être examiné à deux niveaux : Au niveau des fondements juridiques et au niveau de la pratique parlementaire.