Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Le morcellement de la propriété et de l'exploitation, la réduction constante qui en résulte du format des unités de production ont été, à maintes reprises, désignées par le Ministère de l’Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole (MAMVA) comme des obstacles majeurs à la réalisation des objectifs de développement agricole. Les causes de ce morcellement ont également été identifiées. Il s'agit principalement du régime juridique de l'héritage (Moudawana) et des pratiques successorales, les seconds pouvant s'écarter de la première. Il s'agit aussi, mais très secondairement, des transactions sur la terre. L'Etat a déjà pris des mesures d'ordre législatif ayant pour objet de ralentir sinon de stopper la dégradation de l'état des structures foncières. A l'intérieur des périmètres de l'irrigation, le Code des Investissements Agricoles a édicté en 1969 des dispositions très strictes en vue de lutter contre le morcellement (Dahir relatif à la limitation du morcellement, Dahir relatif au contrôle des opérations immobilières). En vue de préserver la stabilité et la viabilité des exploitations agricoles, le MAMVA a élaboré un projet de loi et un projet de décret d'application, visant à réglementer dans les périmètres d'irrigation et les périmètres de mise en valeur en bour, les transactions foncières et les morcellements des terres agricoles consécutifs aux partages successoraux. Un projet de loi récemment préparé par le MAMVA vise à élargir le domaine d'application des mesures de lutte contre le morcellement qui s'appliquerait, non seulement dans les périmètres d'irrigation mais également dans les périmètres de mise en valeur en bour et les secteurs de remembrement rural. Toutefois, les dispositions du Code, en vigueur depuis 1969, n'ont guère été suivies d'effet. La raison la plus souvent invoquée est l'absence de mesures relatives au crédit foncier destinées à permettre à l'héritier retenu d'indemniser ses cohéritiers évincés. Le Gouvernement, avant de s'engager plus avant dans cette voie, a voulu être informé sur l'importance du phénomène du morcellement et de l'indivision, de ses incidences sur la productivité des exploitations et surtout sur l'importance et les modalités du financement à mettre en oeuvre pour indemniser les cohéritiers évincés aux moyens de mise en place du crédit foncier.