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Espace juridique pour l'application du système multilatéral (SML) prévu au traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) à la lumière du Protocole de Nagoya
Auteur(s) :
Cabrera Medaglia
Jorge
Collectivite(s) Auteur(s) :
Institut de la Francophonie pour le Développement Durable
Type : Article
Titre Publication en série :
Liaison - Energie- Francophonie
Année de Publication :
2016
Langue : FR
Collation :
N° 101,
P. 23-30
: tabl., réf.
Mots-clés :
LÉGISLATION ; AGRICULTURE ; ALIMENTATION ; SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ; PHYTOGENETIQUE ; PROTOCOLE ; TRAITE ; DROIT INTERNATIONAL
BIODIVERSITÉ ; PROTOCOLE DE NAGOYA ; RESSOURCE GÉNÉTIQUE.
Résumé/Sommaire :
L'un des principaux outils dont on dispose pour réglementer les droits d'accès aux ressources génétiques est la convention sur la diversité biologique (CDB). Après l'adoption du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation en octobre 2010 et son entrée en vigueur en octobre 2014, l'élaboration et la mise en oeuvre de cadres réglementaires pour l'APA au niveau national devront veiller à ce que les mesures législatives, administratives ou politiques qui seront prises soient compatibles et complémentaires par rapport aux autres instruments existants en matière d'APA. Cette nécessité est particulièrement importante en ce qui a trait au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) qui établit et met en oeuvre un régime international multilatéral en matière d'APA pour un certain nombre de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RPAA).
N° de la microfiche : 042235
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