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NOTE SUR LA REFORME DE LA LEGISLATION DU CONTROLE DES PRIX

Collectivite Auteur : Ministère des Affaires Economiques, du Plan et de la Formation des Cadres
Année de Publication : 1968
Type : Actes de congrès / Séminaire / Atelier
Thème : Repères du développement économique
Couverture : Maroc
Langue : FR

N° Accession :

35524-68-NO

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Résumé/Sommaire :

Plan :

I-Principes et buts

- Nécessité d'une politique des prix nettement définie

- Rôle social : protection du consommateur

- Rôle économique

- Information et participation de tous

- Difficultés économiques du contrôle des prix

II- Ce qu'il faut contrôler

- Définition des infractions

- Action sur les structures économiques

III-Comment le contrôler

- Les administrations centrales

- Les administrations décentralisées

Mots clés : /LÉGISLATION/ /CONTRÔLE DES PRIX/ /ABROGATION/ /RÉGLEMENTATION/

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