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QUELQUES DECISIONS A PRENDRE CONCERNANT LES TEXTES LEGISLATIFS

Année de Publication : 1972
Type : Article
Thème : Economie sociale
Couverture : Maroc
Langue : FR

Résumé/Sommaire :

Sommaire :

I.PROCEDURE d’AGREMENT

II.ETUDE DES TEXTES du DAHIR de CONSTITUTION du B.D.CO. du 18 septembre 1962

Mots clés :/DECISION/ /TRANSFORMATION/ /LEGISLATION/ /COOPERATIVE/

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