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Projet de loi-cadre n.97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap : avis du Conseil Economique, Social et Environnemental

Thème : Programme national de l'éducation inclusive pour les enfants en situation de handicap /البرنامج الوطني للتربية الدامجة لفائدة الأطفال في وضعية إعاقة
Descripteurs : Education inclusive ; Handicap ; projets de loi ; Droits des personnes en situation de handicap ; avis professionnel.
Type de document : Autres / أنواع أخرى

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 (1,47 MB) Projet de loi-cadre n.97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap avis du Conseil Economique, Social et Environnemental.pdf

URL Article :

http://www.ces.ma/Documents/PDF/Saisines/2015/S-15-2015-projet-de-loi-cadre-protection-et-la-promotion-des-droits-des-personnes-en-situation-de-handicap/Avis-S-15-2015-VF.pdf

URL Source :

http://www.ces.ma




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