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Loi-cadre n.97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap : bulletin officiel

Thème : Programme national de l'éducation inclusive pour les enfants en situation de handicap /البرنامج الوطني للتربية الدامجة لفائدة الأطفال في وضعية إعاقة
Descripteurs : Education Inclusive ; Droits de l'Homme ; Articles de Loi ; Requalification Professionnelle ; Protection Sociale ; Couverture Médicale ; Accessibilités.
Type de document : Autres / أنواع أخرى

Télécharger les documents :

 (67,25 kB) Loi-cadre n.97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap bulletin officiel.pdf

URL Article :

http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Dahir_1.16.52_fr.pdf?ver=2016-12-14-124649-343

URL Source :

http://www.sgg.gov.ma




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