Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

I-Introduction
a) Le commerce autour du réseau
b) Le commerce à travers le réseau
II. Formation du contrat
A. Rôle de l'ordinateur
B. Forme du Contrat
III. mesures protectrices pour les parties au contrat électronique et spécialement les consommateurs
A. Contrats-cadres et conditions générales
B. Garanties et responsabilité
IV. Droit applicable et contrats de licence
A. For
B. Conflits de lois
V. Noms de domaine et arbitrage en ligne
A. Règlement des contentieux par la voie arbitrale