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CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Collectivite Auteur :
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Date de publication : 30/06/1998
Année de Publication :
1998
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Repères du développement social
Couverture :
Maroc
URL Article :
http://www.hrsdc.gc.ca/fra/psr/piae/pays/pdf/maroc-a.pdfURL Source :
www.hrsdc.gc.ca 
Télécharger le document :
(40,88 kB) Convention securite sociale Canada Maroc.pdfRésumé/Sommaire :
La présente Convention s'applique à la législation suivante :
(a) pour le Canada :
- la Loi sur la sécurité de la vieillesse et les règlements qui en découlent, et
- le Régime de pensions du Canada et les règlements qui en découlent;
(b) pour le Royaume du Maroc :
- la législation relative au régime de Sécurité Sociale telle que modifiée ou complétée, limitée aux prestations à long terme et à l'allocation au décès due aux ayants-droit d’un assuré ou d'un titulaire d'une pension de vieillesse, d'une pension ou d'une rente d'invalidité,
- la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (dispositions sur les rentes),
- les dispositions législatives, règlementaires ou statutaires agréées par l'autorité publique relatives à des régimes particuliers de Sécurité Sociale en tant qu'elles couvrent des salariés ou assimilés et qu'elles concernent des risques et prestations courants de la législation sur les régimes de Sécurité Sociale.
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