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Le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le sauvetage des entreprises en difficulté

Auteur : Khadidiatou Dieng Youma
Date de publication : 25/06/2018
Type : Thèse / Mémoire
Thème : Etat – Politique
Couverture : France

Résumé/Sommaire :

La réglementation européenne a un réel impact sur l’octroi des aides publiques aux entreprises en difficulté. Elle encadre principalement celui-ci dans le but de garantir le respect de la concurrence sur le marché intérieur. Ces aides sont, ensuite, mises en oeuvre par les règles d’origine interne qui précisent les modalités d’intervention des autorités publiques locales. Mais, d'importants écarts peuvent être observés entre les textes et la pratique.
Depuis la légalisation, en 1982, de l'intervention économique de ces collectivités en faveur des entreprises, leur rôle s'est transformé et renforcé. Cette évolution a été facilitée par différentes réformes de la décentralisation ayant affecté leurs interventions. La plus récente date de 2015 (loi NOTRe). Également, en raison des différentes crises économiques successives que connaît la France, l'État a progressivement délégué à ces collectivités un nombre croissant de compétences. Ceci a, sans doute, justifié le nombre d'acteurs qui pouvaient intervenir. Aujourd'hui, la loi NOTRe est venue " verrouiller " la situation en accordant à la région la compétence de plein droit pour accorder des aides aux entreprises en difficulté. Néanmoins, certaines collectivités infra-régionales sont autorisées à participer au financement de l’intervention régionale.

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