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Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d’Espagne tendant à éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Année de Publication :
1983
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Etat – Politique
Couverture :
Maroc
URL Article :
http://www.finances.gov.ma/fiscalite/convention/conventions/convention_maroc_espagne.pdfURL Source :
http://www.finances.gov.ma 
Télécharger le document :
(65,15 kB) convention_maroc_espagne.pdfRésumé/Sommaire :
Convention signée le 13 décembre 1983 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume d’Espagne dans le but d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales quel que soit le système de perception. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant d’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises (à l’exclusion des cotisations de sécurité sociale), ainsi que les impôts sur les plus-values.
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